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| L'inspecteur Beer est autorisé à bloquer des sites |
Alors que TF1, dans ses journaux de mayrde, nous bassine sur le froid et la neige, la loi Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) vient d'être adoptée par 27 députés sur 577, les autres ayant été bloqués par le blizzard sibérien ou ayant piscine.
Cette loi, véritable fourre-tout judiciaire, confère aux policiers et aux Gendarmes un nouvel arsenal technique et judiciaire dans des domaines très variés comme l'insécurité routière, la cyber criminalité ou encore contre les habitats illicites (voir liste à la fin de l'article) .
Deux articles de la Loppsi 2 sont très controversés et font hurler les défenseurs des libertés publiques et les acteurs du net, voici lesquels et pourquoi.
Article 4 - Le filtrage des sites Pédopornographique.
Cet article, qui permet d'instaurer le blocage de sites pédopornographique par les FAI, est la bête noire des blogueurs, des FAI et des associations luttant contre la pédophilie, qui estiment qu'il s'agit tout simplement et bonnement de la mise en place d'un système de filtrage organisé du web sous couvert de vouloir bloquer des sites pédophiles.
De plus cet article est jugé dangereux et inefficace, car :
- Les échanges de contenus pédopornographique se produisent via IRC ou via des réseaux P2P (pour ne citer qu'eux) et non plus sur des sites internet comme auparavant.
- Il est facile de contourner le blocage d'un site (grâce à un VPN ou un Proxy).
- La traque de ces contenus et de leurs auteurs sera rendue plus difficile car ceux-ci trouveront d'autres techniques plus discrètes et sécurisées pour poursuivre leurs échanges.
- Cela favorisera le développement de professionnels de la distribution de contenus pédopornographique.
En plus d'être inadapté, cet article fait craindre des abus au niveau du filtrage, les autorités en profitant pour bloquer des sites n'ayant aucun rapport avec de la pédopornographie.
D'autant plus que la liste des sites bloqués ne sera pas rendue publique ni contrôlée par une autorité de régulation, cerise sur le gâteau, le fichier ne pourra pas être audité pendant 2 ans et sa gestion relèvera directement du ministère de l'intérieur (Brice si tu nous écoutes !).
Mais ce n'est pas fini !! Le blocage d'un site internet ne sera pas soumis à l'aval d'une décision de justice ! Et ça c'est plein de win pour le gouvernement à la veille des élections présidentielles !
Des pays comme la Finlande et l'Australie qui avaient adopté une mesure similaire, avaient bloqué arbitrairement des sites non criminels et sans aucune dangerosité.
Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du net, estime que l'extension du filtrage est d'or et déjà prévue notamment pour les sites de jeux en ligne et pour les sites de téléchargements illégaux.
Cet article signe bel et bien la mort de la neutralité du réseau en France, qui est un principe fondateur du web, selon lequel il est exclu de discriminer la source, la destination ou encore le contenu de l'information transmise sur le réseau.
L'article 23 - Captation de données informatique à distance
Elle permet, en cas de crime grave, la captation de données à distance grâce à des mouchards installés sur un ordinateur ou encore l'activation à distance d'une webcam (vidéo et micro), le tout ordonné par un juge d'instruction (nous voilà rassurés !).
Là encore la plupart des blogueurs et les défenseurs des libertés craignent des dérives.
Création d'un délit d'usurpation d'identité :
La loi crée un délit d'usurpation d'identité sur internet d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende donc vous ne pourrez plus vous faire passer pour Maurice Billon ou Clara Morgane sur le web.
Conclusion :
Certains journaux étrangers comme Der Spiegle et The Register font remarquer que la France vient de se doter de la loi la plus répressive au monde en matière de cybercriminalité.
Plus qu'a rester vigilant sur l'utilisation de cette loi...
Pour finir, voici un résumé des domaines d'attributions de la Loppsi 2 (source Wikipédia) :
Sécurité routière
Confiscation automatique du véhicule des chauffards (notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool), si l'auteur du délit en est le propriétaire. Actuellement, le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver la décision de ne pas confisquer le véhicule.
Selon un amendement introduit en commission des lois, le juge pourrait imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
Sanction du trafic de points du permis de conduire. (Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.)
Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet
L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4).
Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI
seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » [4], sans le consentement des propriétaires des ordinateurs[5].
Vidéosurveillance
La "vidéoprotection" remplace la "vidéosurveillance" (première ligne de l'article 17)
La Loppsi instaure un délai maximal de garde des vidéos enregistrées des lieux publics. Chaque préfet sera libre de choisir un délai inférieur. Le plafond sera d'un mois. Les sociétés privées n'auront le droit que de consulter les images en direct.
Les préfets pourront utiliser la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est opposée à ce que les préfets puissent aller contre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.
La loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".
Intelligence économique et renseignement
Les agences de renseignement et d'intelligence économique devront être agréé par une préfecture.
Les agents de renseignement pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée.
Les sociétés d'intelligence économique seront mieux encadrés. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
Les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Fichiers policiers
Simplification des mises à jour des fichiers FIJAIS (personnes condamnées pour crimes sexuels) et FNAEG (fichier des empreintes génétiques).
Police et gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards
Dans les enquêtes sur la criminalité organisée, la police disposera de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques.
Les enquêteurs pourront placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.
Visioconférence
Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. Elle pourra aussi être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.
Préfets délégués à la sécurité
élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer
les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu'à un an de prison
Services de renseignement
Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risqueront 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
Distribution d'argent
"La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
Couvre-feu pour les moins de 13 ans
Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".
Contrat de responsabilité parentale
Créé par la loi du 31 mars 2006, le contrat de responsabilité parentale pourra être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents.
Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré.
Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).
Habitats illicites
L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures[réf. nécessaire].
Cambriolage
Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour les violences à l'encontre d'une personne vulnérable (sept ans d'emprisonnement, voire dix ans, en cas de vol aggravé).
Police municipale
Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
Sécurité privée
Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
La privatisation des missions de sécurité devrait se développer. (Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd'hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie - 220 000).
Données personnelles
- L’État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises « à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales »[6].
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